L'Atelier de la mémoire de Sylvie Simon  (1927/2013)

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Nouveaux avantages, notamment fiscaux, aux chasseurs.

Publié par Sylvie Simon sur 14 Avril 2012, 09:07am

Catégories : #Législation- Tribunaux-Codex alimentarius

5702732774_510cf1cdf5.jpgLa loi votée le 23 février accorde de nombreux nouveaux avantages, notamment fiscaux, aux chasseurs.

Communiqué de FNE, Ligue ROC, LPO - 24 février 2012

Le jeudi 23 février, les députés ont adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.

Nicolas Sarkozy s’était engagé à ce qu’une loi sur la chasse, la cinquième en douze ans, soit adoptée avant la fin de la session parlementaire. Cette loi, rédigée sur mesure pour flatter le monde de la chasse, s’ajoute à un ensemble de mesures réglementaires déjà concédées aux chasseurs le 31 janvier dernier. Que de cadeaux offerts aux chasseurs en cette période pré-électorale !

France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux s’insurgent contre les dispositions prévues, notamment sur les points suivants :

 la mise en place d’une exonération fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse

Les installations de chasse, à partir desquelles se pratique la chasse au gibier d’eau, peuvent constituer une mine d’or pour leurs propriétaires. Elles peuvent se louer plus de 200 € la nuit et se vendre jusqu’à 250 000 €. Les propriétaires ne sont nullement imposés sur ces transactions, qui ne sont pas déclarées au fisc. Ainsi, il peut être plus rentable et plus simple de louer une installation de chasse qu’un studio à Paris ! Or, plutôt que d’appliquer une fiscalité à ces installations, le Gouvernement choisit de les exonérer de taxe foncière. Quand il s’agit de chasse, la chasse aux niches fiscales n’est pas d’actualité !

 1262113006_6f0ae48ac3.jpgles risques de pression sur le droit d’opposition à la chasse

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu en 1999 le droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire. Cela ne signifie nullement que le propriétaire opposé à la chasse sur son fonds est exempt de responsabilité en cas de prolifération de gibier sur son fonds à l’origine de dégâts agricoles : sa responsabilité financière peut être engagée et par ailleurs il doit se soumettre à d’éventuelles battues administratives décrétées par le préfet.

Le dispositif proposé par la loi confère aux chasseurs la possibilité de demander au préfet d’imposer un prélèvement d’animaux à des propriétaires opposés à la chasse. Une telle disposition risque d’accroître les pressions qui sont déjà exercées aujourd’hui sur ces propriétaires, dont certains font parfois l’objet d’intimidations. Les associations craignent, avec le dispositif proposé, des dérives et la remise en cause du principe d’opposition de conscience reconnu par la CEDH

 la confiscation de la faune sauvage par les seuls chasseurs

Avec cette loi, les chasseurs s’auto-érigent comme les seuls dépositaires de la faune sauvage. Les exemples sont nombreux :
. en matière de gestion des dégâts de gibier, le dispositif est confisqué au profit des seuls chasseurs et des agriculteurs, le recueil de l’avis des autres parties prenantes n’étant même pas prévu !
. le ministère de l’Ecologie perd la possibilité de mettre en place de sa propre initiative un prélèvement maximal autorisé (PMA), dont les chasseurs deviennent les seuls initiateurs. Imaginerait-on que les limitations de vitesse soient définies par les seuls automobilistes ? 
. les chasseurs gardent la main sur la création des réserves de chasse. La proposition du rapporteur Jérôme Bignon de restaurer le droit d’initiative du préfet a été repoussée.

A une époque où tous les acteurs saluent et pratiquent le dialogue des parties prenantes, les chasseurs, tellement peu assurés de la justesse de leur point de vue, préfèrent empêcher ce dialogue.

Enfin, par cette loi les chasseurs s’auto-proclament gestionnaires de la biodiversité, pourtant aucune des dispositions du texte ne va dans ce sens. France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux dénoncent un nouveau cadeau fait aux chasseurs, au mépris des questions de biodiversité et des principes de gouvernance mis en place suite au Grenelle.

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