L'Atelier de la mémoire de Sylvie Simon  (1927/2013)

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Deux décrets dangereux pour l’environnement

Publié par France Nature Environnement sur 23 Avril 2012, 15:39pm

Catégories : #Législation- Tribunaux-Codex alimentarius

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Cyber@ction N°472 : Stockages d’eau pour l’irrigation : deux décrets dangereux pour l’environnement

Dans la série cadeaux électoraux, après la chasse, l'irrigation !
Avec de type de consultation le gouvernement élimine les personnes qui ne manient pas bien le copier-coller nécessaire pour y participer.

Communiqué de France Nature Environnement

Stockages d’eau pour l’irrigation : deux décrets dangereux pour l’environnement
En juin 2011, en Charente, le Président de la République a annoncé la création de retenues d’eau pour l’irrigation, concrétisée en novembre 2011 par un plan d’un volume 40 millions de m3, d’un coût de 120 millions d’euros, financé à hauteur de 75% par des fonds publics. Non content de ce « cadeau » le gouvernement voudrait faire passer deux décrets affaiblissants la règlementation.
Prélever plus avec moins de contrôle et pas de recours possible : tout un programme…


Le jeudi 29 mars, à Montpellier, a l’occasion du congrès de la FNSEA, le candidat Président a annoncé la publication de deux décrets venant affaiblir les règles de construction et de gestion des retenues d’eau, alors que le Comité National de l’Eau (CNE) qui devait statuer, ne s’était pas encore réuni.
Le régime « d’autorisation » impose une étude d’impact, suivie par une enquête publique, qui garantissent la qualité des dossiers et la prise en compte de la contrainte environnementale, rien de tel avec le régime de « déclaration » qui ne nécessite qu’une étude d’incidence sans portée réelle. Pour les retenues de substitution, sur 500 dossiers instruits par an, une cinquantaine relevait jusqu’alors du régime de l’autorisation. Le nouveau seuil passant de 3ha à 350.000 m3 (environ 7ha pour 5m de profondeur), le régime d’autorisation deviendra une exception, la majorité des grosses retenues pourra échapper à l’enquête publique, d’où une perte de contrôle par l’administration pour des retenues volumineuses …. comme pour les plus petites !
En ZRE (1), pour les prélèvements hivernaux devant remplir les retenues de substitution, le seuil d’autorisation passerait de 8 m3/h à 110 m3/h ou 5% du module (débit moyen inter annuel) du cours d’eau: un affaiblissement de plus de la réglementation.
Enfin..., la suppression du délai de recours post-mise en service, ne permettra plus de recours après le constat de dégradations du milieu par l’installation de retenues ou les prélèvements.
Que d’eau … en moins pour la nature !
Pour Bernard Rousseau, pilote du Réseau Eau de FNE et membre du Comité National de l’Eau, « ces dispositions sont catastrophiques pour la gestion de l’eau, elles le sont d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans un contexte d’évolution climatique qui réclame plus de maîtrise et moins de laxisme. »
Et François Marie Pellerin, Président de la Coordination pour la Défense du Marais Poitevin de conclure « cette réforme de dernière minute risque de se faire au bénéfice des quelques agriculteurs seulement et au détriment des autres usages et de la préservation des milieux aquatiques.»
Pour Bruno Genty, président de France Nature Environnement : « Il faut que la consultation publique (2) aboutisse à retoquer ces décrets injustes, potentiellement préjudiciables à l’environnement, et qui vont couter très cher aux contribuables qui financent ce plan de retenues absurde»
Contacts :
Bernard Rousseau, Pilote pôle ressources en eau et milieux naturels aquatiques, 
Jean-Claude Bevillard, Pilote du réseau Agriculture, 
Benoit Hartmann, Porte parole, 

(1) ZRE : Zone de Répartition des Eaux
(2) Consultation publique sur ce point jusqu’au 3 mai 2012 : 

Pour participer à cette @ction, il faut manier le copier-coller  copier le texte proposé ci-dessous ou un autre extrait du communique de FNE  ou ses propres commentaires et le coller sur le site de la consultation.

Merci de votre participation

Alain Uguen
Association Cyber @cteurs

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Collez-y cette proposition de rédaction ou une autre de votre composition

D'accord avec Bruno Genty, président de France Nature Environnement : « Il faut que la consultation publique aboutisse à retoquer ces décrets injustes, potentiellement préjudiciables à l’environnement, et qui vont couter très cher aux contribuables qui financent ce plan de retenues absurde»

Le fait de cliquer sur "signer la pétition" permet à Cyber @cteurs de savoir combien de personnes auront participé à cette action en se rendant sur le site de la consultation qui était à 84 participants ce lundi 23 avril 2012

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